Information juridiques
Les travaux de rénovation effectués dans les logements de plus de deux ans devaient bénéficier jusqu’au 31 Décembre 2005 d’un taux réduit de la TVA de 5.5%. Cette mesure a été reconduite par les 25 pays membres de l’union européenne jusqu’en 2010.
Le taux réduit s’applique :
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Aux travaux réalisés par un professionnel et facturés directement au particulier. En ce qui concerne la sous-traitance, les travaux sont facturés au taux normal, mais l’entrepreneur principal est obligé de facturé le client final au taux réduit. Les matériaux utilisés bénéficient également du taux réduit.
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Aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ainsi qu aux travaux de petit et gros entretien qui permettent de maintenir le local en bon état.
Les travaux de nettoyage, d’agrandissement, de construction et de reconstruction sont exclus.
