Information juridiques suite
Le gouvernement a également mis en place des mesures de crédit d’impots sur les travaux qui concernent le développement durable et l’installation d’équipement pour handicapés et personnes âgées Loi n°2003-1311 du 30-12- 03 art 86 finance pour 2004. Ces mesures concernent :
Les chaudières à condensation acquises entre le 01-01-04 et le 31-12- 05
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Les équipements de production d’énérgie utilisant une source d’énérgie renouvelable intégrés à un logement et installés entre le 01-01-01 et le 31-12-05
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Les équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées installés entre le 1er janvier 2004 et 31 décembre 2005
Le crédit d’impôts est de 50% pour les dépenses d’installation d’équipements de production d’énérgie utilisant une source d’énérgie renouvelable. Il est de 40% pour les dépenses d’installation de chaudières à condensation ou à des matériaux d’isolation thermique à condition que le logement en question soit terminé avant 1977 et que les travaux soient réalisés au plus tard le 31-12-n+2 de la date d’acquisition du logement.
